L’enquête publique va bientôt démarrer .

 

Comment constituer un dossier :

 

On doit y trouver votre identité, nom, prénom, vos coordonnées, adresse, mail, téléphone, le numéro de parcelle dont le classement est contesté et sa localisation, quartier, adresse.

 

Il faut mentionner :

 

depuis quand vous êtes propriétaire de cette parcelle,

 

depuis quand elle est en zone constructible,

 

si elle est bâtie, en instance de l’être, non bâtie

 

si elles possède les réseaux : eau, électricité, route (N° ou Nom)

 

si elle est reliée ou reliable (projet de la mairie) à l’assainissement collectif

 

Il faut expliquer l’objet de votre demande : discordance entre le futur zonage (sa destination Agricole ou Naturelle) et la réalité (artificialisation du sol, construction, jardin, parking, garage etc…)

 

Joignez des photos en particulier si elles montrent des constructions autour (plan large, plan étroit).

 

Vous pouvez faire une saisie d’écran sur Géoportail (rien à installer) ou Google earth (installer Google earth sur votre PC-Gratuit) après avoir zoomé sur votre propriété et son voisinage.

 

Voici le lien vers Géoportail (attendre qu’il s’ouvre) : vous pouvez varier ce que vous voulez faire apparaitre sur l’écran en ouvrant les couches à droite  puis en cliquant (tenir appuyé) sur celle qui vous intéresse et en  la faisant monter en 1° rang (lâcher)

 

Comment faire une capture d’écran

 

 

 

Comment transmettre le dossier au commissaire enquêteur :

 

Trois possibilités :

 

Le porter directement au commissaire enquêteur aux heures de permanence (recommandé)

 

Le déposer à la Mairie ou l’envoyer par courrier au siège de l’enquête publique : Monsieur le Commissaire enquêteur du PLU d’Ustaritz, Mairie « Gaztelondoa » 35 Place de la Mairie 64480 USTARITZ avec la mention « ne pas ouvrir »

 

Par voie électronique sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialisé.fr/1315 ou en envoyant un mail à a.larquet@communauté-paysbasque.fr en indiquant comme objet : enquête publique PLU Ustaritz

 

Veuillez garder un double de votre envoi et si possible une preuve d’envoi

 

 

 

N’hésitez pas à envoyer un mail (précis-concis) si vous avez des questions ou des problèmes à régler 

 

Le collectif

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