VIENT DE PARAÎTRE SUR LA GAZETTE DES COMMUNES

URBANISME

Modification du projet de PLU après l’enquête publique

Toute adoption ou révision du PLU doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme ainsi que sur les modalités de la concertation.

L’illégalité de cette délibération ne peut toutefois pas être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU.

De plus, il est loisible à l’autorité compétente de modifier le projet de PLU après l’enquête publique, sous réserve :

  • que ne soit pas remise en cause l’économie générale du plan ;

  • et que cette modification procède de l’enquête.

Ces deux conditions découlent de la finalité même de la procédure de mise à l’enquête publique.

RÉFÉRENCES

CAA de Lyon, 5 mars 2019, req. n° 18LY01555

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