(15/04/19)

A Aix en Provence le tribunal administratif a donné raison à un habitant dont la maison avait été déclassée en zone Agricole

 

Si vous voulez lire le jugement :

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181220-17MA04230

On peut noter qu'entre l'approbation du PLU par la municipalité et le jugement il s'est passé 4 ans

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now