(03/05/19) :

 

PREEMPTION DES TERRES CLASSEES EN ZONE A et N

Nous avons commenté en partie le procès-verbal d’un autre conseil municipal d’Ustaritz, celui du 24.1.2019 qui, en ses points N° 22 et 23, a abordé le problème agricole et celui d’une nourriture saine.

Nous y avons appris beaucoup de choses et en particulier le mécanisme mis en place pour pouvoir préempter tout terrain, construit ou pas, et classé en zone A ou N  indifféremment.

Lisez de toute urgence et attentivement  pour comprendre ce qui se met en place et dont il sera à peu près impossible de sortir !

DROIT DE PREEMPTION : Un droit de préemption est un droit légal accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Vous ne pourrez vendre qu’à la SAFER et si vous n’êtes pas d’accord sur le prix il faudra demander au juge d’évaluer…presque toujours très en-dessous du prix du marché.

Voici un document détaillé  expliquant les règles de préemption 

https://www.preventimmo.fr/droit-de-preemption-safer

Un lien vers la loi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033746031&idSectionTA=LEGISCTA000006167607&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20190502

Un lien vers le site de la SAFER :

http://www.saferaa.fr/website/foire_aux_questions_&400&13.html

Voir préemption

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